« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
« FGC Média » : désigne la société FGC Média Sàrl, société à responsabilités limitées, immatriculée au Registre du Commerce de Neuchâtel (Suisse) sous le N° CHE-339.209.179, dont le siège social est situé c/o Fiduconsult Neuchâtel SA, Rue du Temple-Neuf 4, Case Postale 2350 - 2001 Neuchâtel (Suisse) ; contact : contact@fgcmedia.ch
« Partenaire » : désigne toute(s) personne(s) morale(s) fournisseur(s) de produit(s) et/ou de service(s) avec laquelle/lesquelles les Utilisateurs sont mis en relation en utilisant le Service d’Intermédiation de FGC Média.
« Service Complémentaire » : désigne le ou les service(s) autre(s) que le Service d’Intermédiation, tel que précisé à l’article 2 des CGU.
« Service d’Intermédiation » : désigne le service de mise en relation des Utilisateurs avec un ou des Partenaire(s), tel que précisé à l’article 2 des CGU.
« Service » : désigne les Services d’Intermédiation et Complémentaires, pris dans leur ensemble.
« Site » : désigne les sites fgcmedia.ch et scalsyspro.com ainsi que toutes les pages web depuis lesquelles les Services proposés par FGC Média sont accessibles aux Utilisateurs.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale utilisant l’un des Services proposés par FGC Média.
2.1 FGC Média est une société prestataire de services spécialisée dans le courtage en matière de marketing digital. FGC Média propose aux Utilisateurs :
2.2 L’Utilisateur accède aux Services en cliquant sur un contenu qui lui est proposé. En revanche, FGC Média ne contacte pas directement l’Utilisateur pour lui proposer ses Services. De même, dans le cadre du Service d’Intermédiation :
3.1 Les présentes CGU ont pour objet de régir les relations entre FGC Média, d’une part, et les Utilisateurs, d’autre part, lorsqu’ils naviguent sur le Site et/ou ont recours aux Services de FGC Média. À cet égard, les présentes CGU matérialisent le contrat conclu entre FGC Média et les Utilisateurs.
3.2 Le fait d’utiliser le Site et/ou les Services emporte le consentement entier et sans réserve du Client aux présentes CGU. À cet effet, la Société invite le Client à lire attentivement les CGU. Le Client déclare et garantit avoir lu et compris les CGU. Avant d’utiliser les Services, l’Utilisateur est susceptible de devoir accepter les CGU de manière expresse. Dans un tel cas, l’Utilisateur ne pourra pas utiliser les Services s’il n’accepte pas les CGU.
3.3 Les CGU sont complétées de la Politique de Confidentialité, qui détaille la politique de FGC Média en matière de protection des données à caractère personnel des Utilisateurs lorsqu’ils naviguent sur le Site et utilisent les Services, et de la Charte sur les cookies, qui informe les Utilisateurs des cookies utilisées sur le Site et des modalités de gestion de leur consentement à l’usage de ces cookies.
4.1 Les Services sont accessibles depuis le Site. L’accès au Site nécessite une connexion internet et un appareil permettant de naviguer sur internet.
4.2 FGC Média fera tout son possible pour maintenir le Site accessible et performant sans retard ou difficultés excessifs. Toutefois, FGC Média ne peut pas garantir un accès au Site sans interruption ni dérangement. En particulier, FGC Média peut être amenée à réaliser des opérations de maintenance et/ou de mises à jour de son Site, notamment pour adapter son contenu et/ou intégrer les évolutions aux Services. En outre, FGC Média ne peut garantir un fonctionnement sans interruption du réseau internet.
4.3 Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place et de la mise à jour des moyens informatiques et de télécommunications nécessaires à l’accès au Site. Les éventuels frais y afférents sont à leur charge exclusive.
4.4 FGC Média attire l’attention des Utilisateurs sur le fait que le réseau internet n’est pas parfaitement sécurisé. Il leur appartient de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger leurs données, logiciels et appareils.
5.1 Pour bénéficier du Service d’Intermédiation et ainsi être mis en relation avec un ou des Partenaire(s), l’Utilisateur doit obligatoirement :
5.2 La demande de mise en relation est susceptible de ne pas aboutir si :
5.3 Lorsque l’Utilisateur du Service d’Intermédiation intervient en qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, celui-ci demande l’exécution immédiate du contrat de mise en relation avec un ou des Partenaires et renonce expressément à son droit de rétractation, au sens de l’article L. 221-25 du Code de la consommation. Pour valider sa demande de mise en relation, l’Utilisateur doit renoncer de manière expresse à son droit de rétraction, en suivant les instructions qui s’affichent.
5.4. Une fois la demande de mise en relation soumise par l’Utilisateur, FGC Média traite la demande reçue. À cette occasion, FGC Média est susceptible de vous contacter pour confirmer les informations renseignées. Une fois votre demande traitée et validée par FGC Média, vos informations sont transférées à un ou plusieurs desdits Partenaires au plus dans un délai de 24 heures ouvrées après validation de votre demande.
5.5. Des Services Complémentaires sont occasionnellement proposés aux Utilisateurs, en complément du Service d’Intermédiation. Ces Services Complémentaires sont facultatifs : les Utilisateurs ne sont jamais tenus d’y recourir pour bénéficier du Service d’Intermédiation.
5.6. Services basés sur l'Intelligence Artificielle (IA) : consultez nos Conditions Générales d'Utilisation Intelligence Artificielle / IA (en anglais) ici.
5.7. Certains de nos Services impliquent l'utilisation de SMS. Dans ce cas, des frais liés à l'envoi ou réception de SMS peuvent s'appliquer, en fonction de votre opérateur et de votre abonnement. FGC Média ne facture pas les messages envoyés ou reçus, sauf indication contraire clairement visible. Vous pouvez vous désabonner à tout moment en envoyant STOP en réponse à nos messages.
Les Services proposés par FGC Média aux Utilisateurs sont gratuits, sauf indications contraires clairement visibles, sous réserve des coûts des moyens informatiques et de télécommunications nécessaires à l’accès au Site.
7.1 De manière générale, les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site et les Services en conformité avec leurs obligations légales et réglementaires.
7.2 En particulier, les Utilisateurs s’engagent à :
7.3 Lorsque le Site comporte des champs libres, les Utilisateurs garantissent que les informations renseignées :
8.1 Le Site, que ce soit dans son ensemble ou dans les éléments qui le composent pris individuellement, quels qu’ils soient (notamment les textes, les illustrations, les photographies, les logos, les produits, les logiciels, les codes sources ou encore tous éléments graphiques, sonores, interactifs, vidéos, multimédia, etc.), sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (notamment les droits de marques, d’auteur, de dessins et modèles, de brevet, sui generis de bases de données, etc.). Ces droits sont la propriété exclusive de FGC Média, de ses Partenaires et/ou de tiers. En conséquence, toute utilisation de ces éléments (notamment la reproduction, la communication, le téléchargement, la modification, la traduction, etc.), en tout ou partie, nécessite l’accord écrit et préalable de FGC Média et/ou de leur titulaire, sauf lorsque la législation l’autorise.
8.2 Le Site est également susceptible de contenir des éléments, quels qu’ils soient (notamment image, voix, etc.), représentant tout ou partie de l’image d’une personne physique. En conséquence, toute utilisation de ces éléments (notamment la reproduction, la communication, le téléchargement, la modification, la traduction, etc.), en tout ou partie, nécessite l’accord écrit et préalable de FGC Média et/ou de la personne concernée, sauf lorsque la législation l’autorise.
8.3 Les présentes CGU et toute la documentation juridique de FGC Média sont la propriété exclusive de FGC Média. Il est strictement interdit de reprendre ou imiter, en tout ou partie, l’un quelconque de ces éléments sans l’accord écrit et préalable de FGC Média.
9.1 FGC Média fait ses meilleurs efforts pour maintenir les Services opérationnel(s) et accessible(s) sans retard ou difficulté excessifs pour les Utilisateurs. FGC Média est tenue à une obligation de moyens, à moins que la loi n’en dispose autrement.
9.2 Lorsque l’Utilisateur intervient en qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, FGC Média ne pourra pas être tenue responsable de tous dommages causés par l'inexécution, partielle ou totale, des présentes CGU lorsque l’inexécution résulte :
9.3 Lorsque l’Utilisateur intervient en qualité de professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, la responsabilité de FGC Média à l’égard des Utilisateurs est limitée aux dommages matériels et directs causé par l'inexécution, partielle ou totale, des présentes CGU, à l’exclusion de tout autre dommage.
9.4 La responsabilité de FGC Média ne pourra pas être recherchée pour tout litige intervenant entre un Utilisateur et le ou les Partenaires avec le(s)quel(s) il a été mis en relation, FGC Média étant tiers à toute relation qui pourra naître entre ces derniers, quelle qu’en soit la cause.
9.5 Des liens hypertextes peuvent être insérés sur le Site et diriger les Utilisateurs vers des sites internet tiers à FGC Média. FGC Média attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait qu’elle n’exerce aucun contrôle sur ces sites internet. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît que FGC Média n’est ni responsable de l’exactitude de leur contenu, ni du respect de la législation en vigueur par ces derniers.
10.1 FGC Média se réserve le droit de modifier ses CGU à tout moment pour les adapter aux évolutions du Site, des Services et/ou de la législation.
10.2 Les nouvelles dispositions des CGU ne seront opposables aux Utilisateurs qu’à compter de leur mise en ligne sur le Site. Si la législation l’exige, les CGU ainsi mises à jour leur seront au préalable communiquées et/ou ils seront au préalable invités à les accepter de manière expresse. Dans ce dernier cas, les Utilisateurs qui n’accepteraient pas les CGU ainsi modifiées ne pourront pas utiliser les Services.
11.1 Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des CGU serait considérée comme nulle, caduque ou non-écrite en vertu d’une disposition légale, réglementaire ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée, les autres dispositions resteront en vigueur.
11.2 Le fait de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des CGU ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.
12.1 Les CGU sont régies par la loi suisse.
12.2 Lorsque l’Utilisateur intervient en qualité de consommateur, en cas de litige relatif à l’exécution des CGU :
12.3 Lorsque l’Utilisateur intervient en qualité de professionnel, les tribunaux Suisses seront seuls compétents pour traiter de tout litige survenu avec FGC Média relatif à l’interprétation, à la validité et/ou à l’exécution des CGU et, plus généralement, à leur relations contractuelles et commerciales et leurs suites.
12.4 Si l’Utilisateur, quelle que soit sa qualité, réside ou est établi dans un autre État que la Suisse, il ne pourra pas être privé des dispositions d’ordre public de la loi du pays en question auxquelles il ne peut pas être dérogé.
Date de mise à jour : 28 Avril 2023