CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATIONS

1. Définitions

« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

« FGC Média » : désigne la société FGC Média Sàrl, société à responsabilités limitées, immatriculée au Registre du Commerce de Neuchâtel (Suisse) sous le N° CHE-339.209.179, dont le siège social est situé c/o Fiduconsult Neuchâtel SA, Rue du Temple-Neuf 4, Case Postale 2350 - 2001 Neuchâtel (Suisse) ; contact : contact@fgcmedia.ch

« Partenaire » : désigne toute(s) personne(s) morale(s) fournisseur(s) de produit(s) et/ou de service(s) avec laquelle/lesquelles les Utilisateurs sont mis en relation en utilisant le Service d’Intermédiation de FGC Média.

« Service Complémentaire » : désigne le ou les service(s) autre(s) que le Service d’Intermédiation, tel que précisé à l’article 2 des CGU.

« Service d’Intermédiation » : désigne le service de mise en relation des Utilisateurs avec un ou des Partenaire(s), tel que précisé à l’article 2 des CGU.

« Service » : désigne les Services d’Intermédiation et Complémentaires, pris dans leur ensemble.

« Site » : désigne le site fgcmedia.ch et toutes les pages web depuis lesquelles les Services proposés par FGC Média sont accessibles aux Utilisateurs.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale utilisant l’un des Services proposés par FGC Média.

2. Qui sommes-nous ?

2.1 FGC Média est une société prestataire de services spécialisée dans le courtage en matière de marketing digital. FGC Média propose aux Utilisateurs :

  • (i) un Service d’Intermédiation, consistant à mettre des Utilisateurs, à leur demande expresse, en recherche de produits et/ou de services, en relation avec des Partenaires susceptibles de fournir les produits et/ou services recherchés ;
  • (ii) FGC Média perçoit une rémunération du Partenaire dans le cadre de ce service d’intermédiation;
  • (iii) de manière occasionnelle, des Services Complémentaires au Service d’Intermédiation, tels que permettre aux Utilisateurs d’être mis en relation avec d’autres Prestataires que ceux objets de leur recherche initiale, ou de noter leur expérience des Services de FGC Média.

2.2 L’Utilisateur accède aux Services en cliquant sur un contenu qui lui est proposé. En revanche, FGC Média ne contacte pas directement l’Utilisateur pour lui proposer ses Services. De même, dans le cadre du Service d’Intermédiation :

  • (i) une fois la mise en relation avec un ou des Partenaire(s) effectuée, FGC Média :ne contacte jamais l’Utilisateur, et n’intervient jamais, de quelle que manière que ce soit, dans les échanges entre ces derniers et toutes les suites qui pourraient en résulter ;ne contrôle pas les modalités de contact (téléphone, SMS, e-mail, etc.) selon lesquelles le(s) Partenaire(s) entrera(ont) en contact avec l’Utilisateur.
  • (ii) FGC Média est susceptible de percevoir une rémunération sur certains contrats que l’Utilisateur pourrait conclure avec un ou des Partenaires avec le(s)quel(s) il a été mis en relation ; dans ce cas, sachez que FGC Média n’intervient pas dans la négociation et/ou la conclusion et/ou l’exécution des contrats ainsi conclus.

3. Objet

3.1 Les présentes CGU ont pour objet de régir les relations entre FGC Média, d’une part, et les Utilisateurs, d’autre part, lorsqu’ils naviguent sur le Site et/ou ont recours aux Services de FGC Média. À cet égard, les présentes CGU matérialisent le contrat conclu entre FGC Média et les Utilisateurs.

3.2 Le fait d’utiliser le Site et/ou les Services emporte le consentement entier et sans réserve du Client aux présentes CGU. À cet effet, la Société invite le Client à lire attentivement les CGU. Le Client déclare et garantit avoir lu et compris les CGU. Avant d’utiliser les Services, l’Utilisateur est susceptible de devoir accepter les CGU de manière expresse. Dans un tel cas, l’Utilisateur ne pourra pas utiliser les Services s’il n’accepte pas les CGU.

3.3 Les CGU sont complétées de la Politique de confidentialité, qui détaille la politique de FGC Média en matière de protection des données à caractère personnel des Utilisateurs lorsqu’ils naviguent sur le Site et utilisent les Services, et de la Charte sur les cookies, qui informe les Utilisateurs des cookies utilisées sur le Site et des modalités de gestion de leur consentement à l’usage de ces cookies.

4. Accessibilité aux services

4.1 Les Services sont accessibles depuis le Site. L’accès au Site nécessite une connexion internet et un appareil permettant de naviguer sur internet.

4.2 FGC Média fera tout son possible pour maintenir le Site accessible et performant sans retard ou difficultés excessifs. Toutefois, FGC Média ne peut pas garantir un accès au Site sans interruption ni dérangement. En particulier, FGC Média peut être amenée à réaliser des opérations de maintenance et/ou de mises à jour de son Site, notamment pour adapter son contenu et/ou intégrer les évolutions aux Services. En outre, FGC Média ne peut garantir un fonctionnement sans interruption du réseau internet.

4.3 Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place et de la mise à jour des moyens informatiques et de télécommunications nécessaires à l’accès au Site. Les éventuels frais y afférents sont à leur charge exclusive.

4.4 FGC Média attire l’attention des Utilisateurs sur le fait que le réseau internet n’est pas parfaitement sécurisé. Il leur appartient de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger leurs données, logiciels et appareils.

5. Usage des services

5.1 Pour bénéficier du Service d’Intermédiation et ainsi être mis en relation avec un ou des Partenaire(s), l’Utilisateur doit obligatoirement :

  • (i) renseigner les champs indiqués par un astérisque (*) ou par une indication “champ obligatoire”, jusqu’au terme de l’interface du Site ; les autres champs sont facultatifs ;
  • (ii) soumettre sa demande, en suivant les instructions qui s’affichent à l’écran au terme de l’interface du Site.

5.2 La demande de mise en relation est susceptible de ne pas aboutir si :

  • (i) l’Utilisateur ne va pas au terme du processus de soumission de la demande de mise en relation ;
  • (ii) les informations renseignées, en particulier les données permettant aux Partenaires de contacter les Utilisateurs, sont erronées.

5.3 Lorsque l’Utilisateur du Service d’Intermédiation intervient en qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, celui-ci demande l’exécution immédiate du contrat de mise en relation avec un ou des Partenaires et renonce expressément à son droit de rétractation, au sens de l’article L. 221-25 du Code de la consommation. Pour valider sa demande de mise en relation, l’Utilisateur doit renoncer de manière expresse à son droit de rétraction, en suivant les instructions qui s’affichent.

5.4. Une fois la demande de mise en relation soumise par l’Utilisateur, FGC Média traite la demande reçue. À cette occasion, FGC Média est susceptible de vous contacter pour confirmer les informations renseignées. Une fois votre demande traitée et validée par FGC Média, vos informations sont transférées à un ou plusieurs desdits Partenaires au plus dans un délai de 24 heures ouvrées après validation de votre demande.

5.5. Des Services Complémentaires sont occasionnellement proposés aux Utilisateurs, en complément du Service d’Intermédiation. Ces Services Complémentaires sont facultatifs : les Utilisateurs ne sont jamais tenus d’y recourir pour bénéficier du Service d’Intermédiation.

6. Prix

Les Services proposés par FGC Média aux Utilisateurs sont gratuits, sous réserve des coûts des moyens informatiques et de télécommunications nécessaires à l’accès au Site.

7. Obligations des utilisateurs

7.1 De manière générale, les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site et les Services en conformité avec leurs obligations légales et réglementaires.

7.2 En particulier, les Utilisateurs s’engagent à :

  • (i) ne pas utiliser le Site et les Services à des fins frauduleuses ou mal intentionnées, et notamment à des fins de nuire ;
  • (ii) ne pas perturber volontairement le fonctionnement du Site et des Services ;
  • (iii) ne pas utiliser le Site et les Services à des fins commerciales ;
  • (iv) ne pas utiliser le Site et les Services en détournant et/ou usurpant l’identité d’une tierce personne physique ou morale.

7.3 Lorsque le Site comporte des champs libres, les Utilisateurs garantissent que les informations renseignées :

  • (i) qu’il ne contiennent aucun propos mensonger, dénigrant, diffamatoire, incitant à la haine, à l’apologie du terrorisme et/ou un harcèlement illicite à l’égard de toute personne morale et/ou physique, conformément à la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à Loi du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet ;

  • (ii) ne portent pas atteinte à la vie privée ou à l’image de tiers, y compris aux droits des personnes physiques relatives à leurs données à caractère personnel, conformément au Règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

8. Propriété intellectuelle & image

8.1 Le Site, que ce soit dans son ensemble ou dans les éléments qui le composent pris individuellement, quels qu’ils soient (notamment les textes, les illustrations, les photographies, les logos, les produits, les logiciels, les codes sources ou encore tous éléments graphiques, sonores, interactifs, vidéos, multimédia, etc.), sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (notamment les droits de marques, d’auteur, de dessins et modèles, de brevet, sui generis de bases de données, etc.). Ces droits sont la propriété exclusive de FGC Média, de ses Partenaires et/ou de tiers. En conséquence, toute utilisation de ces éléments (notamment la reproduction, la communication, le téléchargement, la modification, la traduction, etc.), en tout ou partie, nécessite l’accord écrit et préalable de FGC Média et/ou de leur titulaire, sauf lorsque la législation l’autorise.

8.2 Le Site est également susceptible de contenir des éléments, quels qu’ils soient (notamment image, voix, etc.), représentant tout ou partie de l’image d’une personne physique. En conséquence, toute utilisation de ces éléments (notamment la reproduction, la communication, le téléchargement, la modification, la traduction, etc.), en tout ou partie, nécessite l’accord écrit et préalable de FGC Média et/ou de la personne concernée, sauf lorsque la législation l’autorise.

8.3 Les présentes CGU et toute la documentation juridique de FGC Média sont la propriété exclusive de FGC Média. Il est strictement interdit de reprendre ou imiter, en tout ou partie, l’un quelconque de ces éléments sans l’accord écrit et préalable de FGC Média.

9. Responsabilité

9.1 FGC Média fait ses meilleurs efforts pour maintenir les Services opérationnel(s) et accessible(s) sans retard ou difficulté excessifs pour les Utilisateurs. FGC Média est tenue à une obligation de moyens, à moins que la loi n’en dispose autrement.

9.2 Lorsque l’Utilisateur intervient en qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, FGC Média ne pourra pas être tenue responsable de tous dommages causés par l'inexécution, partielle ou totale, des présentes CGU lorsque l’inexécution résulte :

  • (i) de la faute de l’Utilisateur ;
  • (ii) du fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers ;
  • (iii) d’un évènement de force majeure.

9.3 Lorsque l’Utilisateur intervient en qualité de professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, la responsabilité de FGC Média à l’égard des Utilisateurs est limitée aux dommages matériels et directs causé par l'inexécution, partielle ou totale, des présentes CGU, à l’exclusion de tout autre dommage.

9.4 La responsabilité de FGC Média ne pourra pas être recherchée pour tout litige intervenant entre un Utilisateur et le ou les Partenaires avec le(s)quel(s) il a été mis en relation, FGC Média étant tiers à toute relation qui pourra naître entre ces derniers, quelle qu’en soit la cause.

9.5 Des liens hypertextes peuvent être insérés sur le Site et diriger les Utilisateurs vers des sites internet tiers à FGC Média. FGC Média attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait qu’elle n’exerce aucun contrôle sur ces sites internet. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît que FGC Média n’est ni responsable de l’exactitude de leur contenu, ni du respect de la législation en vigueur par ces derniers.

10. Modifications et mises à jour

10.1 FGC Média se réserve le droit de modifier ses CGU à tout moment pour les adapter aux évolutions du Site, des Services et/ou de la législation.

10.2 Les nouvelles dispositions des CGU ne seront opposables aux Utilisateurs qu’à compter de leur mise en ligne sur le Site. Si la législation l’exige, les CGU ainsi mises à jour leur seront au préalable communiquées et/ou ils seront au préalable invités à les accepter de manière expresse. Dans ce dernier cas, les Utilisateurs qui n’accepteraient pas les CGU ainsi modifiées ne pourront pas utiliser les Services.

11. Divers

11.1 Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des CGU serait considérée comme nulle, caduque ou non-écrite en vertu d’une disposition légale, réglementaire ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée, les autres dispositions resteront en vigueur.

11.2 Le fait de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des CGU ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

12. Droit applicable et compétence juridictionnelle

12.1 Les CGU sont régies par la loi suisse.

12.2 Lorsque l’Utilisateur intervient en qualité de consommateur, en cas de litige relatif à l’exécution des CGU :

  • (i) l’Utilisateur a la possibilité, avant toute action en justice, de recourir à une solution amiable et notamment à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
  • (ii) faute d’accord amiable, les juridictions suisses seront seules compétentes pour traiter de tout litige survenu avec FGC Média relatif à l’interprétation, à la validité et/ou à l’exécution des CGU et, plus généralement, à leurs relations contractuelles et ses suites.

12.3 Lorsque l’Utilisateur intervient en qualité de professionnel, les tribunaux Suisses seront seuls compétents pour traiter de tout litige survenu avec FGC Média relatif à l’interprétation, à la validité et/ou à l’exécution des CGU et, plus généralement, à leur relations contractuelles et commerciales et leurs suites.

12.4 Si l’Utilisateur, quelle que soit sa qualité, réside ou est établi dans un autre État que la Suisse, il ne pourra pas être privé des dispositions d’ordre public de la loi du pays en question auxquelles il ne peut pas être dérogé.

Date de mise à jour : 15 Août 2021